Déclaration sur la protection des données personnelles

MENTION D’INFORMATION

La présente mention explique la façon dont Centre d’Initiative et de Gestion Locale de Pétange, traite les données à caractère personnel de ses citoyens. Elle vous informe également sur vos droits.

Dans le cadre de l’exercice prestations aux citoyens de la commune de Pétange, le CIGL Pétange collecte et traite vos données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »).

Les données traitées, ou partie d’entre elles, nécessaires à l’accomplissement des missions ou à la poursuite des intérêts légitimes du destinataire, sont susceptibles d’être communiquées ou rendues accessibles à des partenaires du CIGL Pétange.

Les données à caractère personnel sont traitées pour les finalités découlant des missions ci-avant mentionnées. Les données traitées peuvent également être utilisées à des fins statistiques. Pour les surplus elles sont susceptibles d’être conservées à des fins d’archivage public. Des mesures de sécurité adaptées (p.ex. anonymisation, pseudonymisation ou chiffrement) sont prises dans ces cas dans la mesure du possible.

Il est à noter que le principe de la minimisation des données est toujours respecté durant tout échange avec un acteur externe.

Le RGPD vous confère certains droits, notamment le droit à l’information, le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à la portabilité des données, droit à l’opposition ou à la limitation du traitement, le droit de contester une décision prise sur base de processus automatisés ou le droit à l’oubli. Le CIGL Pétange respecte ces droits dans la mesure du possible sous réserve des exceptions prévues par des dispositions légales.

SERVICE DE PROXIMITÉ

Dans le but de fournir de l’assistance aux citoyens âgées (à partir de 60 ans), le service de proximité utilise les données signalétiques, les numéros de téléphone et les adresses de ces citoyens.

L’EQUIPE POLYVALANTE

Dans le but de réaliser des travaux de construction des aires de jeux, le service de construction utilise les données signalétiques, les numéros de téléphone et les adresses des responsables de la commune. Le service de construction est parfois amené à communiquer une partie de ces données à des prestataires externes (fournisseurs) qui sont chargés de la livraison.

CYBERHALL

Afin d’organiser les prestations liées aux formations du ministère de l’éducation nationale, le Cyberhall gère les données signalétiques des apprentis et des formateurs. Le centre est amené à communiquer ces données ainsi que les informations relatives à la présence des apprentis au ministère de l’éducation nationale. De plus, à la fin de la formation, le Cyberhall envoie le diplôme ou le certificat de la formation en question à la commune de Pétange pour la signature du bourgmestre, avant sa remise à l’apprenti.

DeKuerbuttek

Le service du “DeKuerbuttek” gère et  utilise les données signalétiques, les commandes, les numéros de téléphone et les adresses de ces clients.

KALENDULA

Kalendula utilise les données signalétiques, les numéros de téléphone et les adresses de ces utilistateurs.

ADMINISTRATION

Le service Administration gère les données collectées par les autres services mentionnés ci-dessus afin d’effectuer les opérations de facturation et d’encaissement. Il est à noter que toute facture impayée entraîne un relancement à la justice de paix. Les données collectées sont maintenues pour des fins statistiques.

DEMANDE DE TRAITEMENT

Afin de pouvoir traiter votre demande RGPD, et afin d’assurer la protection des données à caractère personnel, le CIGL Pétange se réserve le droit de demander des informations complémentaires permettant de vous identifier avant de donner une suite favorable à votre demande.Le délégué à la protection des données du CIGL Pétange est obligé de traiter votre demande dans les 30 jours suivants.

Veuillez indiquer ci-après sur le formulaire les informations de contact auxquelles le DPO (délégué à la protection des données) peut se référer pour vous répondre ou pour vous demander, le cas échéant, des informations complémentaires pour traiter votre demande.

Formulaire demande de traitement

Pour exercer un des droits découlant du RGPD ou pour toute information complémentaire à ce sujet, vous pouvez vous renseigner directement au site de la CNPD (Commission nationale pour la protection des données) ou vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du CIGL Pétange asbl :

Par courrier :
DPO du CIGL Pétange
4, rue Pierre Gérgoire
L-4702 Pétange

SERVICE DES PLAINTES

La CNPD (Commission nationale pour la protection des données) en tant qu’autorité de contrôle peut être saisie d’une réclamation adressée à la Commission nationale pour la protection des données :

Commission nationale pour la protection des données
Service des plaintes
15, Boulevard du Jazz
L-4370 Belvaux